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Affichage des articles du avril, 2016

L'installation du Linky initiée en 2011 pose questions aux juristes en 2016

Suite aux refus de certaines communes de déployer le compteur Linky, une note est demandée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui regroupe près de 500 collectivités locales. Cette association d'élus organisent les services publics d'énergie, d'eau et d'environnement. Cette note est communiquée le 26/29 février 2016 aux maires de France. Sur Wikipédia, la page de la FNCCR précise que Dans le cadre de la mise en place des compteurs électriques communicants Linky, les négociations sont très tendues, entre la FNCCR et ERDF, particulièrement en ce qui concerne la propriété à terme, des 35 millions de compteurs électriques Linky qui seront installés d'ici 2020. En effet, accorder la propriété des compteurs Linky à ERDF, reviendrait à revenir sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, et obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux. Les collectivités locales sont…