Exemple type de recours gracieux

Sur : http://recourspermis.blogspot.fr/


1- Le recours gracieux : 


Toujours conserver 1 ou 2 copies du dossier complet pour la suite ainsi que les certificats (récépissés) de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux et les accusés de réception postaux.


Adresse du riverain

                                                                                                  
                                                                                        
Monsieur le Maire
Hôtel de ville de Vigneux-sur-Seine
75, Rue Pierre Marin
91 270 Vigneux-Sur-Seine

Le ............................ 2015
à Vigneux-sur-Seine

LRAR N° ............................ (En courrier recommandé avec accusé réception)

Objet : Recours gracieux pour annulation de l'arrêté accordant le permis de construire N° PC ............................  à la société (nom et adresse), rue ............................ à Vigneux-sur-Seine.

Monsieur le Maire,


Nous avons l’honneur, par la présente, de formuler un recours gracieux en vue de l’annulation de l’arrêté accordant le permis de construire cité en objet.

1 Exposé des faits
............................

2 délais de recours
............................

3 Intérêts à agir
............................

Le tiers qui est voisin du lieu d’implantation d’un projet soumis à permis de construire dispose d’un intérêt à contester sa légalité.

La qualité de voisin est appréciée au cas par cas d’après trois critères : la proximité (critère le plus important), la nature et l’importance du projet objet du permis de construire. A travers ces notions, on parvient à déterminer les tiers dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent sont directement affectés par le projet litigieux.

Ainsi, un requérant dont la propriété est située à « proximité immédiate » ou à moins de 50 mètres de la construction litigieuse dispose d’un intérêt pour agir contre le permis contesté.

4 Notifications

Le présent recours gracieux sera notifié, comme il est prescrit à l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme, à la société ............................, bénéficiaire du permis.

Cette notification doit être adressée en LRAR - c'est une copie du recours gracieux à envoyer en recommandé avec accusé réception au bénéficiaire du projet (le promoteur).

5 Moyens de forme et de fond



Conformité avec les règles du PLU Plan Local d’Urbanisme

Un permis de construire ne peut être conforme qui si les constructions sont conformes aux règles du PLU comme le prescrit l’article L421-6 du Code de l’Urbanisme. Dans le cas présent le permis délivré enfreint certaines dispositions du PLU. 

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Article du PLU ............................ Disponible sur le site internet de la mairie

............................

Conclusions

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et pour toute autre que je pourrai vous communiquer, je conclus à l’illégalité des arrêtés accordant le permis de construire, qui a été délivré après une procédure irrégulière, en méconnaissance des règles du PLU, donc j’invoque par ailleurs l’illégalité par voie de l’exception et qui est le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation due à un dossier insuffisamment renseigné, comme, par exemple, pour le projet architectural. 

J’ai donc l’honneur de demander de bien vouloir annuler les arrêtés accordant ce permis N° PC ............................

Je demande à rencontrer les personnes qui seront chargés de l’examen de notre recours gracieux. Cette rencontre pourrait bien entendu se faire sous votre autorité et du  bénéficiaire des permis de construire. 

Je demande à recevoir copie de votre arrêté décidant l’annulation de ce permis de construire.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos sincères salutations.


Signature  


Liste des pièces :

1.  Arrêté du permis de construire N° PC ............................
2. Cadastre disponible sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
3. ............................


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Exemple de recourshttps://cavegouttedor.files.wordpress.com/2012/05/rg-cgo-4-lc3a9on1.pdf

Un panneau d'affichage sur le terrain de la parcelle du permis doit comporter pour être régulier :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175623&cidTexte=LEGITEXT000006074075

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2- La lettre de notification


La lettre de notification doit être adressée au bénéficiaire du permis (Promoteur ou autres suivant les cas) en lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt du recours gracieux. Conservez précieusement tous les récépissés de dépôt de la lettre et les accusés de réception du recours.

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Adresse du riverain

                                                                                             
                                                                                   
Monsieur [nom du promoteur]
[Adresse du promoteur]


Le ............................ 2015
à Vigneux-sur-Seine

LRAR N° ............................ (En courrier recommandé AR)



Objet : Lettre de notification pour le recours gracieux demandant l'annulation de l'arrêté accordant le permis de construire N° PC ............................  à la société (nom et adresse), rue ............................ à Vigneux-sur-Seine.

Monsieur,

Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme, de vous notifier, dans les délais et formes imparties, le recours gracieux que nous avons [déposé ou envoyé] le [date] à la mairie de Vigneux-sur-Seine pour demander l'annulation de l'arrêté du [date], accordant le P.C. n°[numéro], dont la société que vous représentez est la bénéficiaire.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nom et signature


Liste des pièces jointes :
1. Copie du recours gracieux du [date] contre l'arrêté du [date], accordant le P.C. n° [numéro].

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En savoir plus sur la notification : http://www.legavox.fr/blog/maitre-ismael-toumi/preuve-notification-recours-contre-permis-14276.htm#.Va8n0Pntmko

"Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours"

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