L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

Qu'en est-il pour un maire qui accorde un permis illégal et son service d'urbanisme qui vérifie la conformité de celui-ci avant d'accorder son autorisation administrative ?

Un maire qui accorde un permis sans en référer à son service d'urbanisme en juillet 2014, après un refus en 2013 suite à un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France. Un permis retiré par son bénéficiaire lui-même en décembre 2014 après de nombreux recours administratifs et un référé du préfet. Qui est responsable ? En premier lieu le promoteur qui a commandé un projet à l'agence d'architecture consciente elle-même de son illégalité, appuyé par le maire de la commune en amont. Au delà de la question de la légalité d'une autorisation administrative, cette pratique courante et triangulaire ne doit elle pas être dénoncée ?


"L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi.

Ceci revient à exiger de l'architecte qu'il vérifie que le POS ou PLU soit bien conforme à la loi exprimée dans le code de l'urbanisme. Il doit informer son client si tel n'est pas le cas.

Un architecte avait reçu pour mission de construire une maison dans une zone de montagne soumise aux obligations particulières de la "loi montagne" de 1985, qui interdit le mitage, c'est-à-dire la réalisation de constructions éloignées des zones déjà bâties. Le projet, situé à deux cent mètres du village, ne respectait pas cette obligation, mais il était cependant bien situé en zone constructible du POS communal.

Tout en étant conforme à ce document, il n'était donc pas conforme à la loi et le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif.

L'architecte a été jugé responsable de l'arrêt du projet car il aurait dû, non seulement attirer l'attention de son client sur les risques juridiques d'un tel projet, fondé sur un POS contraire à la loi, et aussi respecter lui-même les règles légales.

L'architecte soutenait, à tort, qu'il n'était pas tenu de vérifier la conformité du POS ou PLU à la loi.

En 2012, la Cour avait précisé que l'erreur de la commune qui délivre un permis nul n'exonérait pas ce professionnel de toute responsabilité. Elle ajoutait que l'architecte obtenant un permis de construire annulé par la suite en justice était susceptible de devoir rendre ses honoraires."

(Cass. Civ 3, 7.4.2015, N° 405/AFP).

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